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FICHE PRATIQUE IMMIGRACISME.NET :LES DROITS DES CONJOINTS DE FRANÇAIS(E) ET DES CONJOINTS DE RESSORTISSANT(E) DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Je suis en France et j'étais sans papiers quand je me suis marié(e)

   CONJOINT DE FRANÇAIS

   CONJOINT DE RESSORTISSANT DE L'UE RÉSIDANT EN FRANCE

   DROIT COMMUN Pour qu'un titre de séjour puisse vous être délivré, vous devez obtenir un visa long séjour 'conjoint de français' soit en France soit en retournant dans votre pays d'origine le demander au consulat de France. Si vous êtes entré régulièrement en France et si vous séjournez en France depuis plus de six mois avec votre conjoint (le temps passé avant le mariage est inclu dans la durée de 6 mois) , la demande de visa de long séjour doit être présentée à la préfecture de votre domicile. Vous n'avez pas besoin de retourner dans votre pays d'origine solliciter le visa [Art. L211-2-1]. Sinon, vous devez retournez dans votre pays d'origine sollicitez un visa long séjour au consulat de France. Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Vous devez cependant passez une évaluation de votre niveau de français et suivre des cours le cas échéant.  CAS DES ALGÉRIENS الجزائري La seule condition posée pour bénéficier de plein droit du titre de séjour est d'être entré régulièrement en France [Art. 6 2) ]. Il n'y a pas besoin de de visa long séjour. Pour la première délivrance du certificat de résidence «vie privée et familiale», il n'y a pas d'obligation de vie commune [CE, 5 mai 2006, Préfet de la Moselle contre A, n° 270793].  CAS DES TUNISIENS التونسي C'est le droit commun ci-dessus qui s'applique.

   CAS APPLICABLE À TOUS Même si vous êtes entré sans visa en France , la préfecture doit vous délivrer votre titre de séjour en France sans que vous n'ayez besoin de retourner dans votre pays d'origine. Cela, quelque soit la date et le lieu du mariage. Dans un important arrêt [CJCE, 25/07/2008, req. nº C-127/08], la Cour de Justice de l'UE a estimé que le droit de séjour d'un conjoint de ressortissant de l'UE devait être reconnu, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et mais également des conditions d’entrée dans l'État membre d'accueil. Cependant, alors même que le droit communautaire prime sur le droit national, la Cour Administrative d'Appel de Paris a estimé dans un arrêt qui fait pourtant référence à celui de la CJCE [CAA Paris, 18/02/2010, req. nº 09PA04280] que le conjoint doit préalablement être rentré en France muni d'un visa.

2. Je suis en France et j'étais en situation régulière quand je me suis marié(e).

   Dans ce cas vous n'avez pas besoin de visa , vous pouvez vous rendre directement à la préfecture sollicitez votre titre de séjour.

3. J'ai droit à quel type de titre de séjour?

   CONJOINT DE FRANÇAIS

   CONJOINT DE RESSORTISSANT DE L'UE RÉSIDANT EN FRANCE

   DROIT COMMUN La préfecture doit vous délivrer une carte de séjour «vie privée et familiale» d'une DURÉE D'UN AN renouvelable. CARTE DE RÉSIDENT D'UNE DURÉE DE 10 ANS: La carte de résident PEUT (ce n'est pas une obligation) vous être accordée par le préfet si vous êtes marié(e) depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage. Cette carte n'est plus accordée de plein droit, mais à la discrétion du préfet. Cela signifie qu'il est possible que vous ayez trois ans de mariage et que le préfet vous refuse la carte de résident. De plus, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. Le préfet a donc une très large marge d'appréciation, sur des critères qui peuvent être très subjectifs, pour vous accorder ou pas la carte de résident même si vous remplissez la condition de trois ans de mariage.  CAS DES ALGÉRIENS الجزائري Si vous êtes entré en France en situation régulière, si le conjoint français a conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, s'il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français, alors vous êtes bénéficiare de plein droit d'un certificat de résidence d'une DURÉE D'UN AN «vie privée et familiale» [Art. 6 2) ]. Pour la première délivrance du certificat de résidence «vie privée et familiale», il n'y a pas d'obligation de vie commune [CE, 5 mai 2006, Préfet de la Moselle contre A, n° 270793]. Le premier renouvellement est cependant est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux [Art. 6, dernier alinéa]. Si vous êtes en situation régulière et s'il y-a une communauté de vie effective entre les époux, le ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française,est bénéficiaire de plein droit d'un certificat de résidence dune DURÉE DE DIX ANS [Art. 7 bis a) ]. Contrairement au régime commun des étrangers, le préfet ne dispose pas ici d'un large pouvoir d'appréciation, il doit se borner à vérifier que les conditions figurant dans l'accord sont remplies.  CAS DES TUNISIENS التونسي Les tunisiens sont soumis au régime de droit commun ci-dessus, toutefois en ce qui concerne la carte de résident d'une durée de 10 ans, le ressortissant tunisien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française,est bénéficiaire de plein droit de la carte de résident d'une durée de 10 ans [Art 10 1. a)].

   CAS APPLICABLE À TOUS La préfecture doit vous délivrer une carte de séjour« membre de la famille d'un citoyen de l'UE» d'une DURÉE DE 5 ANS renouvelable. Si votre conjoint ressortissant de l'UE envisage de rester moins de 5 ans en France, la carte de séjour doit avoir une durée correspondant à la durée du séjour envisagée. La carte de séjour doit être délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour doit être délivrée immédiatement. DROIT DE SÉJOUR PERMANENT: Si vous et votre conjoint ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans en France, alors vous acquerez tous les deux un droit de séjour permanent en France. La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations miliaires ou par une absence ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou un pays tiers. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à deux ans consécutifs de la France.

4. Si je divorce, ou si mon conjoint décède, est ce que le préfet peux me retirer mon titre de séjour?

   CONJOINT DE FRANÇAIS

   CONJOINT DE RESSORTISSANT DE L'UE RÉSIDANT EN FRANCE

   DROIT COMMUN En principe, oui. La rupture de la vie commune est un motif de retrait du titre de séjour. Le renouvellement de la carte de séjour «vie privée et familiale» conjoint(e) de français est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' [Art. L313-12]. Il n'y-a donc aucune protection en cas de décès du conjoint de nationalité française, le conjoint étranger peut donc se voir retirer son titre de séjour ou le voir ne pas être renouvellé. De même, en cas de violences conjugales, bien que le préfet ne puisse procéder au retrait du titre de séjour, il peut ne pas procéder à son renouvellement. Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée du fait que vous ayez au moins trois années de mariage avec votre conjoint français ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait [Art. L314-5-1].  CAS DES ALGÉRIENS الجزائري En ce qui concerne le retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune, rien n'est prévu dans l'accord franco algérien. Par conséquent, le droit commun n'est pas applicable. le titre de séjour ne peut qu'être retiré qu'en cas de fraude [CAA Paris 26 nov 2008 n°08PA01141]. Cependant, le premier renouvellement du certificat de résidence «vie privée et familiale» est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux [Art. 6, dernier alinéa] sans aucune exception prévue. Ce qui signifie qu'en cas de décès du conjoint français , en cas de divorce (même prononcé aux torts exclusifs du conjoint français), ou en cas de rupture de la communauté de vie en cas de violence du conjoint français, le préfet peut légalement refuser [CAA Paris, 3 avr. 2008, n°7PA03996] d'effectuer le premier renouvellement du certificat de résidence du conjoint algérien.  CAS DES TUNISIENS التونسي C'est le droit commun ci-dessus qui s'applique. Cependant, concernant la carte de résident d'une durée de 10 ans, délivré de plein droit, à un ressortissant tunisien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, ni l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié, ni aucune autre stipulation de cet accord ne traite du cas de retrait de cette carte. Certains juges en ont déduit que le droit commun était applicable dans ce cas [CAA Paris, 9 avr. 2008, n° 07PA04608, Sghaier]. Cependant , dans un important arrêt [CE, 2 avr. 2010 (Benbrahim)], le Conseil d'État a contredit cette analyse et rappelé que l'article L.314-5-1 du CESEDA ne peut être utilisé pour retirer les cartes de résident qui ont été délivrées aux tunisiens sur le fondement d'un accord international, l'accord bilatéral franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Les tunisiens sont donc plus protégés sur ce point que les étrangers relevant du droit commun.

   CAS APPLICABLE À TOUS Le divorce n'entraîne pas la perte du droit de séjour du conjoint d'un ressortissant d'un citoyen de l'UE , même lorsque ce conjoint n'a pas la nationalité d'un État de l'UE : Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou la rupture, dont un an au moins en France. Lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État de l'UE, par accord entre les conjoints ou par décision de justice, ou Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore, ou Lorsque le conjoint qui n'a pas la nationalité d'un État de l'UE bénéficie, par accord entre les époux , ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu en France et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires. Le décès du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour de son conjoint qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'UE : Lorsque le conjoint résidait en France en tant que membre de sa famille depuis au moins un an avant le décès du citoyen de l'Union. Si le conjoint remplit les conditions ci-dessus en cas de divorce ou de décès, il continue d'acquérir un droit de séjour permanent en France. Cependant, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État français pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie en France, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée en France, d'une personne répondant à ces exigences.

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